Conditions générales d'utilisation

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PRÉAMBULE

Braver inc. une société par actions incorporée sous l’égide de la Loi sur les sociétés par actions

RLRQ, C. S-31.1, dont les bureaux sont situés au 95, rue Saint-Joseph E., Québec, province

de Québec, G1K3A6 (« BRAVER ») exploite la plateforme Braver (la « PLATEFORME »)

accessible à l’adresse https://braver.health ainsi que sur les applications mobiles Braver (les

« APPLICATIONS »)

Basée sur un modèle SaaS (software as a service) la PLATEFORME peut notamment être utilisée afin de faciliter la collaboration interprofessionnelle et/ou interdisciplinaire interne ou externe propre aux professionnels œuvrant dans le domaine des sciences de la santé, et permet notamment :

  1. L’échange de messages textuels;
  2. Le partage d’images et de certains formats de documents électroniques;
  3. La création d’un fichier centralisé propre à chaque patient et professionnel, le cas échéant;
  4. La construction d’un réseau de contacts professionnels propres à l’utilisateur;
  5. La création de boîtes partagées par établissement ou organisation permettant une collaboration interne des différents intervenants membres.

(ci-après les SERVICES)

Pour bénéficier de ces fonctionnalités, la PLATEFORME propose deux types d’offres :

  1. une offre FREEMIUM qui permet d’accéder gratuitement aux SERVICES de la PLATEFORME à l’exclusion des prestations et garanties de service proposé dans le cadre des offres payantes souscrites par les CLIENTS - dans la limite de contraintes techniques détaillées lors de la souscription.
  2. une offre PREMIUM, offre payante qui permet d’accéder à l’ensemble des SERVICES de la PLATEFORME dans la limite de contraintes techniques détaillées lors de la souscription. Il est précisé que l’offre PREMIUM comportera une série d'options activables par le CLIENT.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’ensemble des différentes utilisations de la PLATEFORME à travers ces deux types d’offres.

AINSI, TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) CONSULTABLES ET TÉLÉCHARGEABLES À PARTIR DE L’ADRESSE URL https://brvr.io/cgu.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes:

  1. « PROFIL »: désigne l’interface d’administration mise à disposition du CLIENT par BRAVER. Grâce au PROFIL, le CLIENT peut procéder à la personnalisation des informations le concernant, la création et modification de FICHES PATIENTS, la participation à des collaborations avec d’autres CLIENTS par rapport à des PATIENTS donnés, etc.
  2. « PATIENT »: désigne le/la citoyen(ne) dont les données sont importées par le CLIENT dans une FICHE PATIENT afin de profiter des SERVICES.
  3. « CLIENT » : désigne l’organisation, l’établissement ou le/la professionnelle ayant souscrit à l’une des offres proposées par BRAVER, dont notamment la PLATEFORME, et s’étant vu octroyé un ou un ensemble de PROFIL(S) en vue de l’utilisation des SERVICES.
  4. « FICHE PATIENT »: désigne le répertoire électronique accessible via un ou plusieurs PROFIL(S) au sein duquel le CLIENT importe et/ou produit les données et/ou informations personnelles du PATIENT afin de profiter des SERVICES et rendues accessibles par le CLIENT à tout ou partie des différentes catégories d’UTILISATEURS suivant l’offre souscrite par le CLIENT et les licences proposées par ce dernier.
  5. « PLATEFORME » : désigne la plateforme éditée par BRAVER ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La PLATEFORME est la propriété exclusive de BRAVER. Elle est accessible à l’adresse https://braver.health.
  6. « SERVICES »: désigne l’ensemble des services proposés par BRAVER via la PLATEFORME. Les Services sont détaillés à l’article 4 des présentes CGU.
  7. « SERVICE FREEMIUM »: désigne l’offre gratuite proposée aux CLIENTS telle que détaillée à l’adresse https://braver.health.
  8. « UTILISATEURS » : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS les CLIENTS, leurs préposés et/ou employés.

ARTICLE 2. OBJET DES CGU – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGU, conclues entre BRAVER, d’une part, et le CLIENT; d’autre part (ci -après collectivement dénommés les « PARTIES ») ont vocation à encadrer les droits et obligations générales des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des SERVICES proposés via la PLATEFORME. Elles constituent le socle commun des relations contractuelles et sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation PREMIUM (CGU PREMIUM) accessibles à l’adresse https://brvr.io/cgs encadrant l’utilisation par les CLIENTS des SERVICES associés aux offres payantes proposées par BRAVER, le cas échéant.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS et D'INSCRIPTION

Chaque UTILISATEUR peut accéder à son PROFIL, y consulter ses FICHES PATIENTS et collaborer avec d’autres UTILISATEURS en conformité avec les articles 5 et 6.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

  1. L’inscription sur la PLATEFORME est en principe ouverte à toute personne morale et à toute personne physique, capable et majeure ayant fait l’objet d’une invitation par BRAVER et/ou par un UTILISATEUR capable d’attester de l’identité et de la profession de son invité;
  2. BRAVER se réserve toutefois le droit discrétionnaire de refuser une inscription dès lors que l’activité du CLIENT contreviendrait à l’image de la PLATEFORME et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de BRAVER de quelque manière que ce soit.

3.1. Procédure d’Inscription.

Les UTILISATEURS qui souhaitent ouvrir un compte doivent au préalable :

  1. remplir un formulaire d’inscription sur l’application de Braver. L’UTILISATEUR, qui devient CLIENT au moment de la validation de son ouverture de compte par BRAVER, garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute modification de sa situation doit faire l’objet d’une actualisation par celui-ci de ses données au sein du PROFIL. Dans le cas où le CLIENT fournirait des informations inexactes, insuffisantes ou non actualisées, BRAVER pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du CLIENT.

3.2. Gestion des Identifiants

BRAVER informe l’UTILISATEUR devenu CLIENT de l’acceptation de son inscription suite au contrôle d’un administrateur par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse renseignée lors du processus d’inscription. Cette adresse constitue l’identifiant du CLIENT qui doit également choisir un mot de passe.

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses, autrement illégales ou non.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, BRAVER pourra alors résilier le compte sans préavis ni indemnité. Le CLIENT garantit et donne quittance totale et absolue à BRAVER contre toute demande, reproche ou cause d’action à ce titre.

BRAVER ne saura en aucun cas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où BRAVER n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME et aux SERVICES. BRAVER verra cependant à vérifier si l’appareil utilisé a été permis et identifié par le CLIENT titulaire du COMPTE et si la connexion a fait l’objet d’une authentification à deux facteurs conforme.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir BRAVER, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : securite@braver.health.

3.3. Connexion et paramétrage du compte

En se connectant à son PROFIL, le CLIENT pourra :

  1. Modifier son mot de passe et son identifiant de connexion ;
  2. Accéder à l’ensemble de ses informations personnelles ;
  3. Accéder aux différentes fonctionnalités du PROFIL.

3.4. Utilisation du PROFIL à partir du compte

Via son PROFIL, le CLIENT pourra notamment :

  1. Initier une collaboration avec un/des autre(s) UTILISATEUR(S) afin de discuter de PATIENT(S) commun(s).
  2. Créer, modifier, et initier une collaboration concernant des FICHES PATIENTS;
  3. S’il est un professionnel de la santé, bâtir son propre réseau de contacts sur la PLATEFORME;
  4. Désigner ses contacts de confiance;
  5. Modifier ses informations personnelles;
  6. Modifier son mot de passe;
  7. Demander de l’assistance technique;
  8. Exporter le contenu d’un/des DOSSIER(S) PATIENT(S) pour usage externe à la PLATEFORME.

3.5. Désinscription

Le CLIENT peut à tout moment fermer son compte via la section “paramètres” de son PROFIL ou en envoyant un courriel à cet effet à l’adresse support@braver.health. BRAVER procédera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.

Ainsi, il appartient au CLIENT de collecter préalablement à la fermeture de son compte l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données sources, FICHES PATIENTS, etc.).

Dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la fermeture du compte, BRAVER fournira au CLIENT à l’aide d’un lien sécurisé, les éléments suivants:

  1. Fiches de métadonnées de l’ensemble des DOSSIERS CLIENTS, au format JSON;
  2. Données brutes chargées sur la plateforme (ressources, pièces jointes), dans leur format d’origine;
  3. DOSSIERS CLIENTS résultants, au format JSON;
  4. Contenu éditorial, au format HTML;
  5. Liste et groupes d’utilisateurs, ainsi que leurs rôles associés, au format CSV.

BRAVER procèdera au même moment à la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. SERVICES dédiés aux UTILISATEURS

L'accès à la PLATEFORME est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de la PLATEFORME.

En naviguant sur la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR a la possibilité de :

  1. créer des FICHES PATIENTS qui lui sont propres
  2. consulter les FICHES PATIENTS qu’il/elle a créés, ainsi que celles auxquelles son organisation lui aurait donné accès, le cas échéant
  3. initier des collaborations avec d’autres UTILISATEURS concernant des FICHES PATIENTS

4.2. SERVICES dédiés aux CLIENTS

Les SERVICES dédiés aux CLIENTS, détaillés à l’adresse https://braver.health comprennent notamment :

  1. La fonctionnalité de création de FICHES PATIENTS;
  2. La mise à disposition du PROFIL de gestion et d’administration des FICHES PATIENTS;
  3. L’invitation de nouveaux UTILISATEURS à joindre la PLATEFORME ou à collaborer sur la PLATEFORME;
  4. Les prestations et garanties de services proposées dans le cadre des offres payantes souscrites par les CLIENTS.

Des Conventions de Niveau de Service spécifiques (incluant le détail des prestations de maintenance et d’hébergement) pourront être conclues entre BRAVER et le CLIENT dans le cadre des offres payantes détaillées lors de la souscription et des Conditions Générales de Service associées.

ARTICLE 5. MODALITÉS D’UTILISATION

5.1. Obligations générales des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  1. Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de BRAVER et des tiers;
  2. Être honnête, responsable et sincère dans les informations fournies à BRAVER et, le cas échéant aux autres UTILISATEURS,
  3. Utiliser la PLATEFORME uniquement conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,
  4. Ne pas détourner la finalité ou autrement utiliser la PLATEFORME pour commettre des manquements, infractions, crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code criminel, un Code de déontologie, ou toute autre loi;
  5. Respecter la vie privée des tiers, des PATIENTS et la confidentialité des échanges entre CLIENTS, le tout en conformité avec toute loi applicable, incluant, mais sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« LPRPSP ») du Québec;
  6. Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS vers un autre site ou un service concurrent;
  7. Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre pour le fonctionnement de la PLATEFORME;
  8. Sans limiter la généralité de ce qui précède et des autres obligations légales applicables, respecter la totalité des obligations énoncées aux articles 65 et 67 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, R.S.Q., ch. A-2.1 (« Loi sur l’accès ») ;

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément aux lois concernant la liberté d’expression ainsi que les droits à la vie privée, à la réputation et au secret professionnel, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  1. de nature diffamatoire ou autrement préjudiciable à BRAVER, ses intérêts et/ou ses personnes liées;
  2. contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  3. à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sexiste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
  4. incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  5. menaçant une personne ou un groupe de personnes;
  6. à caractère pédophile;
  7. incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité;
  8. incitant au suicide;
  9. permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
  10. à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…)

5.2. Obligations générales des CLIENTS

Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, le CLIENT s’engage à :

  1. respecter les Conditions Générales de Service spécifiques à l’offre retenue;
  2. respecter ses obligations en matière de traitement des données à caractère personnel, incluant celles prévues à l’article 8.2 des présentes;
  3. respecter la totalité de ses obligations éthiques, déontologiques et/ou professionnelles, le cas échéant, incluant la protection du secret professionnel et le consentement au soin;
  4. obtenir le consentement libre et éclairé de chaque PATIENT avant de procéder au transfert et/ou à la consignation d’informations professionnelles les concernant dans des FICHES PATIENTS, ou sur tout autre périphérique ou répertoire lié directement ou indirectement à la PLATEFORME;
  5. obtenir le consentement libre et éclairé de chaque PATIENT avant de procéder au partage d’informations professionnelles les concernant dans des collaborations avec d’autres UTILISATEURS, ou sur tout autre périphérique ou répertoire lié directement ou indirectement à la PLATEFORME;
  6. obtempérer, dans un délai raisonnable, à toute demande émanant d’un PATIENT visant l’obtention et/ou le transfert d’une copie de(s) FICHE(S) PATIENT(S) le concernant à l’entité désignée par celui-ci;
  7. ne pas porter atteinte au droit des PATIENTS et/ou de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation de FICHES PATIENTS créés à partir du compte ouvert sur la PLATEFORME;
  8. coopérer avec BRAVER sur toutes questions liées au SERVICE;
  9. autoriser BRAVER à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les PARTIES;
  10. sur simple mention de BRAVER à cet effet, informer et/ou faire suivre à la totalité des PATIENTS pour lesquels il collabore et/ou a constitué un FICHE PATIENT toute information pertinente à la sécurité des données, aux changements concernant la politique de confidentialité de BRAVER ou toute autre information partagée par BRAVER comme devant être transmise à ceux-ci;
  11. le cas échéant, suivre tout programme de formation recommandé par BRAVER avant d’utiliser les SERVICES mis à sa disposition et notamment le Tutoriel accessible directement en ligne à partir du PROFIL;

Nonobstant toute autre mention pouvant être interprétée à l’effet contraire, le CLIENT utilise la PLATEFORME et les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive. Le CLIENT est notamment seul responsable des FICHES PATIENTS créées et des collaborations initiées via la PLATEFORME et de ses relations avec les PATIENTS, BRAVER ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

6.1. Principes généraux

L’UTILISATEUR est seul responsable de son utilisation des FICHES PATIENTS et plus généralement de tout contenu échangé sur la PLATEFORME. Sauf en cas de faute lourde ou lorsqu’autrement prévu par la Loi, BRAVER ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des FICHES PATIENTS ou contenus échangés sur la PLATEFORME.

Il en va de même s’agissant des FICHES PATIENTS accessibles via les PROFILS des CLIENTS. Le contact vers tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou géré par les CLIENTS, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME est effectué aux risques et périls des UTILISATEURS et ne devront en aucun cas être considéré comme étant sous la responsabilité de BRAVER.

En tout état de cause, la source des FICHES PATIENTS et autres contenus échangés sur la PLATEFORME est donnée à l’UTILISATEUR par BRAVER, qui ne saurait être tenue pour responsable des contenus dont elle n’est pas l’auteur.

Sous réserve des dispositions impératives de la Loi, BRAVER décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

  1. d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME ;
  2. d’usage de la PLATEFORME non conforme et non prévue aux présentes CGU;
  3. d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de BRAVER;
  4. d’attaques virales;
  5. de FICHES PATIENTS incomplètes, non actualisées ou erronées partagées par un CLIENT;
  6. de défaillance d’un CLIENT dans ses relations avec un/des PATIENT(S);
  7. d’inadéquation des SERVICES avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’UTILISATEUR dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité ;

Il est expressément convenu entre les PARTIES que BRAVER est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

D’une manière générale, BRAVER ne saurait garantir que l’utilisation des SERVICES générera une augmentation de chiffre d’affaires ou fournira un gain observable ou non d’efficacité et/ou d’optimisation des ressources des CLIENTS.

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de BRAVER dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que BRAVER n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de BRAVER ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. BRAVER ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de BRAVER ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice corporel subi par un PATIENT ou un tiers, ou action intentée par un PATIENT ou un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à BRAVER ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES associés.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

6.2. Origine des FICHES PATIENTS

Les UTILISATEURS reconnaissent que BRAVER ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des FICHES PATIENTS ou autres contenus échangés par les CLIENTS sur la PLATEFORME.

Seuls les CLIENTS sont responsables des FICHES PATIENTS, contenus et services qu’ils proposent directement aux PATIENTS via la PLATEFORME et ses SERVICES.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’UTILISATEUR reconnaît que la PLATEFORME et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de BRAVER.

À l’exception des données inscrites ou échangées par les CLIENTS, il est rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par BRAVER sont la propriété exclusive de BRAVER et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

À ce titre, l’UTILISATEUR s’engage à :

  1. ne pas utiliser les dénominations raisonnablement attribuables à BRAVER dans ses campagnes publiques, publicitaires ou promotionnelles sans l’accord préalable et écrit de BRAVER;
  2. d’entretenir une quelconque confusion avec BRAVER dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles;
  3. d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la PLATEFORME et les SERVICES associés.
  4. Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de BRAVER ou, le cas échéant des CLIENTS et des PATIENTS s’agissant des FICHES PATIENTS échangés par leur soin, est interdite et constituera une contrefaçon au sens de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42.

En outre, BRAVER interdit expressément :

  1. L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la PLATEFORME, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une LICENCE consentie par BRAVER ou ses CLIENTS.
  2. La réutilisation, par la mise à la disposition du public ou d’un tiers de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la PLATEFORME, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une LICENCE consentie par BRAVER ou ses CLIENTS, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, à des fins d’analyse, d’entraînement algorithmique ou autres procédés reliés à la science des données et à l’apprentissage automatique.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

8.1. Concernant les traitements réalisés par BRAVER

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, BRAVER est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

À ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité pour Professionnels accessible à l’adresse https://brvr.io/confidentialite-professionnels qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément à la LPRPDE et la LPRPSP. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse vieprivee@braver.health, par courrier papier à l’adresse du siège social de BRAVER en justifiant de son identité et d’un motif légitime, lorsqu’exigé par la loi.

8.2. Concernant les traitements réalisés par l’UTILISATEUR

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’UTILISATEUR à partir de son PROFIL, BRAVER aura la qualité de simple intermédiaire technique.

Il est donc expressément convenu entre les parties que BRAVER :

  1. N’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction de l’UTILISATEUR et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive de l’UTILISATEUR;
  2. Mettra en place des moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

L’UTILISATEUR s’engage expressément en vertu des présentes à ce que toute collecte, tout traitement et toute communication de données à caractère personnel des PATIENTS soit effectué en conformité avec (i) les dispositions de la LPRPDE, de la LPRPSP et de la Loi sur l’accès, avec (ii) ses obligations déontologiques, éthiques et professionnelles, le cas échéant, ainsi qu’avec (iii) les dix principes relatifs à la confidentialité prévus à la Politique de Confidentialité pour Patients accessible à l’adresse https://brvr.io/confidentialite-patients. Ainsi, sans limiter la généralité de ce qui précède, l’UTILISATEUR s’engage expressément à ce que:

  1. chaque renseignement personnel recueilli soit destiné à un usage déterminé et à ce que cet usage soit relié aux services offerts au PATIENT;
  2. chaque renseignement personnel soit utilisé pour une finalité préalablement autorisée par le PATIENT;
  3. chaque FICHE PATIENT soit créée ou maintenue pour une finalité préalablement autorisée par le PATIENT;
  4. les renseignements personnels recueillis soient indispensables à l'exercice des services offerts au PATIENT;
  5. les renseignements personnels soient uniquement recueillis lorsque les fins visées par la collecte ne peuvent être atteintes sans l'obtention desdits renseignements personnels;
  6. les actions, décisions ou recommandations qui découlent des renseignements personnels recueillis soient documentées, facilement accessibles et communiquées au PATIENT;
  7. la quantité de renseignements personnels à recueillir soit réduite jusqu’à ce qu’elle ne puisse plus l’être sans compromettre la finalité du fichier qui les contient;
  8. les renseignements personnels ne soient conservés que pour la durée requise pour l’accomplissement des services offerts au PATIENT, sauf si autrement prévu par la loi.

L’UTILISATEUR s'engage à indemniser, à défendre et à protéger BRAVER, ses gestionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et agents (les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, poursuite, action ou jugement contre toutes Parties indemnisées liée à une réclamation émanant d’une tierce partie (y compris, sans limitation, des réclamations d’organismes gouvernementaux et de PATIENTS) résultant (i) de toute violation du droit applicable par l’UTILISATEUR; et (ii) toute violation des présentes, dans chaque cas, en lien avec l’utilisation par l’UTILISATEUR de la PLATEFORME.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

BRAVER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux québécois y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. BRAVER se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur la PLATEFORME au moment de l’accès à la PLATEFORME et de la navigation de l’UTILISATEUR.

10.2. Aucune indication ni aucun document ne pourront engendrer d’obligation non compris dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.

10.3. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d' "affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations

10.4. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

10.5. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

10.6. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE et ÉLECTION DE FOR

Toute controverse ou réclamation découlant des présentes CGU ou de sa violation, ou s’y rapportant, sera portée devant le tribunal du district de Québec possédant la compétence matérielle requise en vertu des lois applicables dans la province de Québec.